FAMILLE la qualité et la simplicité DOMICILE CONTACT ACCUEIL RECRUTEMENT FISCALITE A DOMULTISERVICES TARIFSAgrément Qualité 10\11\08\F\081\Q\124
Instruction du 14 janvier 2008
" Un éventail de Services à la Personne pour donner du souffle à votre vie "
En faisant appel à nous, nos clients peuvent bénéficier : •d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne. Cette réduction ou crédit d’impôt est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an ; * Le plafond fiscal est porté à : - 15 000 € pour une famille avec minimum 2 enfants (ou 13 500 € avec un enfant unique) - 20 000 € pour les personnes dépendantes •la TVA au taux réduit de 7% pour les prestations de services à la personne. Pour ouvrir droit à une réduction d'impôts, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agréée par l'Etat, en application de l'article L 129-1 du Code du Travail. La réduction d'impôts est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable. Et aujourd'hui, la réduction d'impôt prend la forme d'un crédit d'impôt pour les foyers pas imposables. (sous la condition d'être en activité ou de bénéficier depuis plus de trois mois de droits au chômage.) La garantie d'une entreprise agréée En tant que prestataire agréé de services à domicile A DOMULTISERVICES est habilité à vous délivrer une attestation fiscale, vous permettant de déduire 50% des montants facturés