FISCALITE la qualité et la simplicité RECRUTEMENT TARIFS CONTACT ACCUEIL DOMICILEAgrément Qualité 10\11\08\F\081\Q\124
" Un éventail de Services à la Personne pour donner du souffle à votre vie "
Attention, publics fragiles ! Moins de 3 ans, plus de 60 ans et personnes handicapées : agrément qualité requis L’agrément simple Facultatif mais gage de sérieux, l’agrément simple propose des services à domicile compris dans la liste qui suit : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains ”, soutien scolaire, ou cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile*, collecte et livraison à domicile de linge repassé*, livraison de courses à domicile*, soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire, accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements*, assistance administrative à domicile, activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. L’agrément qualité C’est un agrément plus exigeant, obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles, tels que les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées. L’agrément qualité concerne les services suivants : garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d‘actes de soins relevant d’actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l’exclusion des soins, aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service, d’assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*, accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*, soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité. *À condition que cette prestation soit comprise dans un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Il existe deux types d’agréments pour une structure de services à la personne. L’agrément simple, la garantie L’agrément qualité, le gage de sécurité
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